Acquérir une œuvre
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Fiscalité
L’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable. C’est aussi le cas pour l’achat d’instruments de musique destinés être prêtés aux artistes. Il faut cependant que ces œuvres ou instruments répondent à certaines conditions.
Base de la déduction
La base de la déduction est égale au prix d’acquisition hors taxes de l’œuvre ou de l’instrument de musique, y compris les frais accessoires éventuels et la TVA non récupérable. Les éventuelles commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction (inscription en charge)
Montant de la déduction
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans. Elle est donc égale à 1/5 du prix de revient de l’œuvre ou de l’instrument de musique, l’année de son acquisition et les 4 années suivantes. Si l’acquisition réalisée en cours d’année, aucun prorata Temporis n’est appliqué. Ainsi, une entreprise faisant l’acquisition d’une œuvre d’art répond donc audition permettant de bénéficier de la déduction fiscale, pour 1000 € hors-taxes (TVA entièrement déductible dans l’entreprise) le 30/06/N (clôture aux 31/12) pourra opérer une déduction fiscale de 200 € par an entre le N et N plus 4
Le montant des acquisitions d’œuvres ou d’instruments de musique sont pris en compte pour le calcul de la déduction fiscale dans la limite la plus élevée entre 5 % du chiffre d’affaires et 10 000 € (20 000 € à compter des exercices clos aux 31/12/2020). Cette limite est en outre diminuée des versements réalisés au titre des dons (article 238 bis du CGI, donne droite à une réduction d’impôt de 60 %, les dons sont également retenus dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires).
La fraction du prix d’acquisition n’ayant pu être déduit au titre d’une année ne peut être reporté.
Source : LegiFiscal.
La loi Malraux
De plus la loi permet aux possesseurs d’œuvres d’art d’acquitter certains impôts en proposant une œuvre d’art à l’Etat en contrepartie des droits dus.
Cette disposition peut s’avérer intéressante puisqu’elle est suspensive du paiement des droits.
De même, les œuvres d’art peuvent se révéler également intéressante en cas de succession. Elles peuvent alors être intégrées, sous certaines conditions, dans le forfait de 5% des meubles meublants.
Par ailleurs, la loi Malraux permet aux héritiers de payer des droits de succession en remettant une ou plusieurs œuvres d’art à l’Etat. Ce mécanisme fonctionne également pour les droits de donation-partage.
Vous pouvez constituer une collection d’art contemporain, embellir vos salles d’attente ou de réunions, halls etc… et réaliser des économies sur vos impôts.
Gérard Simonin 